Que dit la loi sur les valeurs limites d’exposition professionnelle (vlep) ?

Dans les entreprises et établissements qui se spécialisent dans la fabrication, la production ou la transformation, l’émission de substance nocive dans l’air est inévitable. Ce qu’on peut éviter par contre, c’est de laisser ces substances s’accumuler au point de nuire à la santé des travailleurs. C’est pour cela qu’une loi a été mise en place, avec des règlementations au sujet des valeurs limites d’exposition professionnelle autorisées. Vous pourrez en apprendre plus sur cette loi et ses implications dans la suite.

C’est quoi les valeurs limites d’exposition professionnelle ?

Lorsqu’on parle de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP), c’est pour désigner le taux de concentration dans l’air d’une substance, qu’un être humain peut respirer sur une période donnée, sans que cela n’affecte négativement sa santé. Ces valeurs limites doivent être respectées dans les établissements et les locaux devant servir de lieux de travail. Cela signifie que les industries et usines de fabrication ne sont pas les seules concernées.

En effet, selon l’article L. 4221-1 du code du travail, il est important de veiller à ce que les locaux de travail soient aménagés, de telle sorte que leur utilisation puisse garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent aussi être tenus dans un état de propreté en permanence, en respectant les conditions d’hygiène et de salubrité pouvant garantir la santé des personnes qui s’y trouvent. Toutes ces dispositions doivent être respectées, et leurs conditions d’application sont détaillées dans l’article L. 4111-6 du code du travail.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs types de valeurs limites parmi lesquels on retrouve : les valeurs limites d’exposition à court terme (VLE) ou encore les valeurs limites de moyenne exposition (VME). Ainsi, le respect des VLE est ce qui permet d’éviter tout risque d’effets toxiques immédiats sur la santé. Leur valeur maximale est mesurée sur une durée de 15 minutes tout au plus, mais cela peut varier en fonction de la nature du risque. D’autres facteurs peuvent aussi être pris en compte, et parmi eux on peut citer les possibilités techniques de mesurage et les conditions de travail.

Pour ce qui concerne les VME, elles sont plutôt destinées à assurer la protection des travailleurs sur le long terme. On les mesure sur la durée d’un poste de travail qui dure 8 heures. Il faut noter que cette valeur peut être dépassée par moment, mais à condition de ne pas dépasser la VLE si celle-ci existe.

Pour les définir en termes techniques, on peut dire que les VLEP sont des repères chiffrés, qui permettent d’évaluer la qualité de l’air sur un lieu de travail. Pour les établir, il faut d’abord élaborer des méthodes d’échantillonnage et d’analyse, et définir aussi des critères pour évaluer les risques éventuels sur la santé. Vous pourrez ensuite opter pour l’établissement de VLEP indicatives ou de VLEP contraignantes.

Comme leur nom l’indique, les VLEP indicatives sont établies à titre indicatif. Les valeurs fixées ne représentent donc qu’un objectif minimal, et non une obligation. Pour ce qui concerne les VLEP contraignantes, elles sont fixées par des décrets, et de ce fait, il est indispensable de les respecter. Elles sont fixées pour des agents chimiques tels que : la silice cristalline, l’amiante, les poussières réputées sans effets spécifiques, etc.

Que faut-il savoir sur la fixation des VLEP ?

Il faut savoir qu’il existe des procédures très strictes qui encadrent l’établissement et la fixation des valeurs limites d’exposition professionnelle, non seulement en France, mais aussi dans toute l’Europe. Lorsqu’on prend le cas de l’Europe en général, on distingue deux différentes directives permettant de fixer des valeurs limites. Il s’agit de :

  • La directive 98/24/CEE «agents chimiques sur le lieu de travail» : elle fixe des VLEP indicatives et aussi des VLEP contraignantes
  • La directive 2004/37/CE «agents cancérogènes et mutagènes» : elle fixe uniquement des VLEP contraignantes. Celles-ci sont établies suite aux travaux de la SCOEL. Une fois que cet organisme établit une valeur limite, on met en place un comité de consultation. Il est ensuite possible de faire des remarques pendant 6 mois pour établir des valeurs définitives.

Pour ce qui concerne la fixation des VLEP en France, la procédure est différente, de même que les organismes qui interviennent. En effet, en France, les VLEP peuvent être fixées par la transposition des OEL européennes. Elles peuvent aussi être établies suite à la transformation des VLEP fixées par circulaire, en VLEP réglementaires.

Pour l’heure, l’organisme en charge de cette procédure est l’AFSSET. Il s’agit de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement. Elle possède l’expertise nécessaire pour proposer des décrets et des arrêtés, qui sont envoyés au niveau de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Quelques informations essentielles à connaitre

Toujours par rapport aux VLEP en France ou en Europe, il y a des informations importantes qu’il faut connaitre, surtout lorsque vous travaillez dans un secteur comme la production industrielle. Pour commencer, les VLEP ou OEL contraignantes fixées en Europe doivent être transposées dans les Etats membres, comme étant des valeurs contraignantes. Autrement dit, elles doivent être de niveau égal ou inférieur dans les pays d’Europe.

Pour ce qui concerne les VLEP ou OEL indicatives fixées en Europe, il est possible de les transposer de deux façons différentes :
De manière indicative, si les critères pour en faire des VLEP contraignantes ne sont pas remplis
De manière contraignante, à condition que les critères soient remplis et qu’une méthode de mesure validée existe.

Les critères de fixation des VLEP contraignantes

Pour que des valeurs limites d’exposition professionnelle soient fixées, il est important que quelques critères soient remplis. Il peut s’agir de :

  • Une classification en mutagène, cancérogène ou toxique pour la reproduction
  • Un étiquetage toxique ou très toxique
  • L’existence d’un tableau professionnel pour la substance concernée
  • La classification dans la catégorie des sensibilisants respiratoires

Comme vous pouvez le voir, la loi est très stricte pour ce qui concerne la protection des travailleurs contre les substances toxiques en tout genre. La fixation des différentes VLEP en sont la preuve palpable.